Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 04/05/2006
M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la charge donnée désormais aux départements de réaliser des diagnostics de sécurité d'itinéraire sur les ex-routes nationales. Cette nouvelle compétence nécessite l'accès aux procès-verbaux. Or, dans l'arrêté du 3 mai 2004 qui établit la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, de faciliter l'indemnisation des victimes, lire et de prendre en charge la réparation des préjudices, ne figure pas le président du conseil général. Il souhaiterait attirer l'attention sur la nécessité de modifier un tel arrêté et, par là même, les dispositions de l'article A1 du code de procédure pénale.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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