Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/05/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Dans ce nouveau projet, les familles, et particulièrement celles ayant des multiples, sont lourdement pénalisées. Dans les motifs d'intervention, entre autres, « les grossesses multiples, les familles ayant des multiples » ont disparu. La participation des familles augmenterait alors que des barèmes plus intéressants avaient été décidés en 2004 par les administrateurs pour permettre à un plus grand nombre l'accès à ce service. Ces familles, qui subissent déjà la simultanéité des charges, se verront ainsi une nouvelle fois sanctionnées. Il serait juste qu'un demi-point supplémentaire soit octroyé lors de naissances multiples dans le calcul du quotient familial de la CAF, permettant ainsi de compenser en partie la simultanéité des charges. Plus globalement, elle lui demande d'intervenir pour une augmentation conséquente de l'enveloppe budgétaire de la convention d'objectif et de gestion destinée, au secteur de l'aide à domicile. L'enveloppe actuelle non seulement ne permet pas l'application de la réforme décidée en 2004 mais diminue l'aide à domicile pour les familles.
- page 1252
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
- page 2234
Page mise à jour le