Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/05/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture. Le mode actuel de désignation des membres de ce collège dans les chambres régionales, prévu à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pas, de droit, la représentation des élus des listes « minoritaires » des chambres départementales. Dans ce contexte, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une modification de la réglementation applicable pour permettre une répartition plus juste des élus du collège exploitants à la chambre régionale en fonction, par exemple, des sièges obtenus par chaque liste au niveau de chaque département de la région.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/06/2006
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation post-électorale, les membres de la chambre régionale. Reconsidérer le dispositif actuel des élections aux chambres d'agriculture, notamment le mode de scrutin au niveau régional, nécessite une approche conjointe avec les différents acteurs concernés. A cette fin, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées. Les observations exprimées dans le cadre de cette consultation feront l'objet d'un examen attentif.
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