Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 04/05/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des produits pétroliers et ses impacts sur la production légumière sous serre. La hausse des produits pétroliers actuelle impacte très fortement le secteur maraîcher, et notamment celui des légumiers sous serre. Cette hausse qui porte le baril à près de 71 dollars fait suite à un renchérissement de plus de 40 % du coût de l'énergie sur l'année 2005. Cette hausse n'a pu être répercutée intégralement sur les prix de vente, et ce sont donc plus de 25 000 entreprises et 40 000 emplois directs et indirects qui sont actuellement menacés. Compte tenu de cette situation intenable pour les entreprises et l'emploi, elle lui demande s'il entend mettre en place un plan énergétique permettant aux entreprises de s'adapter, prendre en charge le surcoût de la dépense énergétique au-delà d'un point d'équilibre se situant à 8,5 euros par mètre carré, conserver le tarif du gaz naturel au niveau du mois d'octobre dernier tout en maintenant le tarif Tel Nuit.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/08/2006
La France disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers, La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître, Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels, les ministres ont confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. La commission Durieux dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Cette dernière reflétera, à la hausse ou à la baisse, les évolutions au niveau des coûts d'approvisionnement intervenues éventuellement d'ici à là. Les pouvoirs publics sont aussi soucieux des conséquences que peut avoir une forte augmentation des prix du gaz naturel sur l'activité économique des serristes. L'article 5 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 précise que les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir un remboursement de la taxe intérieure mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes. Ce même article 5 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 précise également que les personnes utilisant du gazole et du fioul lourd peuvent bénéficier d'un remboursement partiel pour les quantités acquises. Enfin. le ministre de l'agriculture et de la pêche, a mis à l'étude un plan d'adaptation structurelle pour les productions sous serres pour réduire les charges d'énergie qui sera précisé, après concertation avec les professionnels, d'ici à la fin du mois de juillet Ces mesures viennent compléter celles portant sur la prorogation pour le premier semestre 2006 du remboursement aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel annoncée le 23 mars dernier par le Premier ministre.
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