Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 04/05/2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui a la charge du financement d'actions en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. En effet, depuis l'instauration de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, il est relevé dans le département du Tarn que d'une manière générale ni les conditions de travail des personnels de maisons de retraite, ni les conditions de vie des résidants n'ont été améliorées et ce malgré l'ampleur des mesures adoptées à partir de l'été 2004. Aussi, il souhaiterait connaître précisément les actions menées par la CNSA depuis sa création, en faveur des personnes âgées et en particulier des établissements publics d'accueil, à l'équilibre financier la plupart du temps précaire. De même, il l'interroge sur l'utilisation faite des fonds collectés au titre de la nouvelle contribution et souhaite savoir si des actions ont pu être financées dans le département du Tarn en direction des maisons de retraite à statut territorial.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 06/07/2006
En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Ces crédits ont permis d'assurer le financement pérenne de l'Allocation personnalisée pour l'autonomie, créée en 2001. Ils ont également permis, dès 2004, de mettre en ceuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées, soit un apport à l'ONDAM de 155 millions d'euros pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 millions d'euros ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'Etat aux départements à 1,3 milliard d'euros en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 soignants supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Au niveau national, la réforme de la tarification s'accompagne d'une amélioration de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et a permis, grâce à des crédits supplémentaires d'assurance maladie octroyés aux établissements dans le cadre des conventions tripartites, d'embaucher 23 924 aides-soignants et aides médico-psychologiques ainsi que 6 476 infirmiers supplémentaires, portant ainsi à 25 % le ratio d'encadrement des personnels de soins (aides-soignants - aides médico-psychologiques et infirmiers) pour les établissements signataires. En 2005, l'ensemble de la région Midi-Pyrénées a bénéficié de 5 184 436 euros de crédits d'assurance maladie afin de poursuivre la médicalisation des EHPAD. Pour l'année 2006, ce sont 158,90 MEUR qui ont été dégagés pour la poursuite du plan de médicalisation au niveau national, dont 6 780 352 euros pour la région Midi-Pyrénées et 764 816 euros pour le seul département du Tarn. Au 31 décembre 2005, la réforme de la tarification a conduit 5 189 établissements à signer une convention tripartite, ce qui représente 390 025 places d'hébergement médicalisées, dont 5 074 dans le département du Tarn, offrant aux personnes accueillies une prise en charge mieux adaptée en matière de soins. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée, par ailleurs, de répartir les crédits de l'assurance maladie destinés à l'accueil en établissements et aux soins à domicile des personnes âgées ou handicapées, augmentés d'une partie des fonds provenant de la contribution solidarité autonomie. Ainsi, afin de poursuivre le plan Vieillissement et solidarités, en 2005, la région Midi-Pyrénées a bénéficié de 1 213 146 euros pour la création de places de SSIAD, 394 683 euros pour les places d'accueil de jour, 307 628 euros pour les places d'hébergement temporaire et 977 941 euros pour les créations de places d'EHPAD. Ont été accordés en 2006 pour l'ensemble des départements 33,5 MEUR pour les créations de places d'EHPAD 18,09 MEUR pour les structures de répit (hébergement temporaire et accueil de jour) et 22,19 MEUR pour les nouvelles places de SSIAD, dont 1 997 262 pour la région Midi-Pyrénées, ce qui représente 399 665 euros pour le département du Tarn (créations de tous types d'accueil et de prise en charge confondus).
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