Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/05/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions du prix du gaz. Il lui rappelle que le prix du gaz vient d'augmenter de 5,8 %, ce qui représente une hausse de 30 % depuis novembre 2004. Il lui rappelle également que cette augmentation touche de très nombreux consommateurs qui utilisent le gaz comme source d'énergie pour se chauffer, se nourrir et vient s'ajouter au coût très élevé des loyers. Il lui indique également que cette augmentation de prix constitue une double hausse pour les consommateurs puisqu'elle vient s'ajouter à la fin de la ristourne provisoire (4,40 euros par mois) octroyée durant la période de chauffe. Parallèlement, il lui indique que GDF affiche des bénéfices historiques en 2005 (1,7 milliard) qui ne cessent de se valoriser. Le gaz, et plus largement l'énergie, ne peuvent être considérés comme des biens ordinaire dont le prix découlerait des seules lois du marché. L'accès à l'énergie doit être garanti pour tous. Dès lors, il lui demande quelles sont les garanties données par les pouvoirs publics dans la perspective de la libéralisation du secteur en 2007.
- page 1318
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/07/2006
La France disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale sur l'abonnement de vingt-deux euros (HT) pendant tout l'hiver. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. La commission dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Le gaz reste d'ailleurs encore une énergie compétitive. Cette mission a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Cette commission a recommandé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007.
- page 1854
Page mise à jour le