Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière serriste française. En effet, la hausse brutale des coûts de l'énergie a précipité les entreprises de production légumière sous serre dans une situation critique car elles ne peuvent répercuter cette augmentation dans leurs prix. Sur l'ensemble de la France, ce sont quelque quarante mille emplois qui sont concernés et au-delà, il en va de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire des Français par des produits de qualité sanitaire et nutritionnelle reconnue, élaborés de manière socialement et écologiquement responsable. Dans ce contexte, ces entreprises souhaitent la mise en place par les pouvoirs publics d'un plan d'adaptation économique et technique de leurs installations et, à plus court terme, la prise en charge par l'Etat du surcoût du fioul lourd et du gaz liquéfié ainsi que le gel des tarifs du gaz naturel au niveau d'octobre 2005accompagné du maintien du tarif dit « Tel Nuit ». Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à ces revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
Particulièrement attentif à la réduction des charges en agriculture, le Gouvernement a pris, à partir du second semestre 2004, des mesures de remboursement fiscal pour limiter l'impact de la hausse des produits pétroliers : déduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique utilisé dans les activités agricoles et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel de 0,71 euro par millier de kilowattheures sur le gaz naturel utilisé comme combustible. Ces mesures ont été prolongées pour la période du 1er janvier au 31 août 2005 avec en plus une déduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) de 9,25 euros par tonne de fioul lourd. Le 13 septembre 2005 le chef du Gouvernement a décidé, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005, de porter les remboursements de la TIPP à 5 centimes d'euro par litre de fioul domestique et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à 0,95 euro par millier de kilowattheures de gaz naturel ; la déduction fiscale a été maintenue pour le fioul lourd. Cela représentait un effort supplémentaire pour l'Etat de 30 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2005. Le 23 mars dernier, le Premier ministre a annoncé que les mesures prises en septembre seraient reconduites jusqu'au 30 juin 2006 ; dans ce cadre, le remboursement de la taxe intérieure sur le gaz naturel et le fioul lourd sera ajusté sur celui du fioul domestique. Cela représente un nouveau soutien public de 70 millions d'euros. Ces mesures ont été complétées par un plan d'adaptation structurelle pour les productions sous serre annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 5 avril dernier. Ce plan, doté de 5 millions d'euros, comprend, outre les aides conjoncturelles pour les exploitations les plus en difficulté, l'élaboration de diagnostics technico-économiques et énergétiques permettant de définir les investissements nécessaires pour économiser en substitution les énergies coûteuses par des énergies, notamment renouvelables, moins onéreuses. Un soutien prioritaire est apporté à ces investissements. Une mission est en cours afin de proposer d'ici à la fin de juin, en lien avec les professionnels concernés, des mesures nouvelles pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur.
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