Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des conditions d'exercice de l'activité dans le secteur des transports. Les associations de transporteurs routiers s'interrogent sur la possibilité qu'ils pourraient avoir d'augmenter les capacités de recrutement dans ce secteur pour faire face aux difficultés importantes qu'ils rencontrent en raison de leur pyramide des âges. Pour répondre à leurs attentes, la réglementation applicable à l'exercice de l'activité professionnelle dans ce secteur pourrait être révisée. Leurs propositions consistent en premier lieu à abaisser l'âge de détention du permis de conduire transport en commun de personnes de vint et un à dix-huit ans. Ils suggèrent également de permettre aux personnes en congé de fin d'activité de continuer à exercer une activité rémunérée. En outre, ils souhaitent que ne soit plus fait référence à une limitation d'âge pour la conduite des autocars pour les personnes reconnues aptes à la conduite. Il serait reconnaissant au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux intéressés.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/02/2007
L'attention du Gouvernement est appelée sur les conditions d'âge pour l'exercice de la profession de conducteur routier tant au début qu'en fin de carrière. En premier lieu, l'abaissement de l'âge de la conduite dans les transports de voyageurs relève de la réglementation européenne et nationale. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers comporte notamment des dispositions relatives à l'âge d'accès à l'exercice de la profession de conducteur de transport routier. Ce texte, qui entrera en vigueur le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs, offre aux Etats membres la possibilité d'autoriser l'accès à la profession de conducteur d'autocar ou d'autobus dès l'âge de 18 ans dans les conditions de formation et pour les activités prévues par ladite directive. A elle seule, cette disposition ne peut être entendue comme emportant modification des conditions posées par la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui fixe à 21 ans l'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire de la catégorie D et E(D). Dès lors, l'application de la possibilité ouverte par la directive 2003/59 nécessite une modification de la directive 91/439/CEE. Une position commune sur la refonte de cette directive sur le permis de conduire a été adoptée en juillet 2006 par le Conseil de l'Union européenne. En second lieu, le congé de fin d'activité (CFA) a été instauré par les accords collectifs des 2 avril et 29 mai 1998 au bénéfice des conducteurs salariés des entreprises de transport de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui sont âgés d'au moins 55 ans et justifient avoir exercé pendant au moins 30 ans, dont au moins 25 ans à temps complet, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en transport routier de voyageurs, soit dans le cadre d'une carrière mixte dans des entreprises relevant de cette convention collective. Ce régime a été institué pour faciliter le départ anticipé de conducteurs âgés ne souhaitant pas poursuivre leur activité et surtout pour tenir compte des conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier qui se caractérise notamment par des durées de travail élevées et par des conditions de travail souvent difficiles et physiquement pénibles. Le CFA, qui permet à ses bénéficiaires de recevoir une indemnisation égale à 75 % du salaire brut moyen revalorisé des cinq dernières années, est financé par une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs, à la charge des salariés et des employeurs et par une subvention de l'Etat. Ce dernier prend, également, en charge 80 % du montant des allocations versées aux bénéficiaires de plus de 57 ans et demi ainsi que les cotisations afférentes. En outre, chaque départ en congé de fin d'activité fait l'objet d'une contrepartie d'embauche. Celle-ci se traduit par l'embauche d'un conducteur, et en priorité d'un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein dans le délai de trois mois suivant la date du départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du congé de fin d'activité. Dans ces conditions, permettre aux personnes bénéficiaires d'un congé de fin d'activité de reprendre une activité rémunérée ou de continuer à l'exercer remettrait en cause l'économie d'ensemble du régime, ce qui n'apparaît pas opportun. Enfin, il est précisé qu'aucun texte ne fixe une limite d'âge supérieure pour la validité du permis de conduire de la catégorie D ou E(D) ; toutefois, en application du décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route, les conducteurs titulaires de ce permis de conduire doivent, à partir de l'âge de 60 ans, passer une visite médicale selon une périodicité maximale d'un an.
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