Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 18/05/2006
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les limites d'évolution de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. En effet, un responsable de circonscription, issu de cette filière est bloqué à l'indice brut 660, dernier échelon du grade de conseiller socio-éducatif, alors qu'il exerce des responsabilités institutionnelles, des fonctions d'encadrement et de management, de conseil technique et d'ingénierie sociale. Il apparaît que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a validé, le 19 octobre 2005, un projet de loi intégrant la rénovation de la filière sociale et médico-sociale. Aussi, elle lui demande sous quel délai ce projet de loi sera mis à l'ordre du jour des débats parlementaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Le cadre statutaire des conseillers socio-éducatifs relève de la filière sociale de la fonction publique territoriale dont l'élaboration s'est traduite par des avancées significatives, notamment en matière de déroulement de carrière et de rémunération indiciaire. Ainsi, le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs créé par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 constitue le débouché de carrière en catégorie A des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des conseillers en économie sociale et familiale qui sont regroupés dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs classé en catégorie B. Les conseillers socio-éducatifs, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois, peuvent accéder par la voie de la promotion interne à celui des attachés territoriaux. En outre, l'exercice par les conseillers socio-éducatifs des fonctions de responsable de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements est pris en compte par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci leur est également versée pour l'exercice des fonctions suivantes : conseiller technique, directeur à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées, directeur d'un centre communal d'action sociale, adjoint à un conseiller technique. De plus, une NBI est versée aux conseillers socio-éducatifs qui exercent leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles, soit le cas échéant dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones. Enfin, il convient de souligner que la structure du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs a été définie de façon identique à celle du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. La construction statutaire des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a ainsi permis la création dans la filière sociale d'un débouché de carrière en catégorie A. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'adaptation des dispositions statutaires aux besoins des collectivités territoriales ainsi qu'aux diverses propositions qui peuvent lui être faites en la matière. Le rapport d'étude relatif à la situation statutaire des personnels des filières sociale, médico-sociale et médico-technique de la fonction publique territoriale, élaboré par une des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, que ce dernier a examiné, le 19 octobre 2005, permettra d'alimenter la réflexion. Néanmoins, toute évolution dans ce domaine revêt nécessairement un aspect interfonctions publiques.
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