Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 18/05/2006
M. Jacques Gillot interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en oeuvre du volet logement de la loi de programmation pour la cohésion sociale dans les DOM.
Le secteur du logement social connaît une crise importante compte tenu de son incapacité à répondre aux besoins. En Guadeloupe, l'ensemble des bailleurs sociaux enregistre à ce jour plus de 25 000 demandes de logements sociaux.
De plus, les retards de règlement au titre de la LBU (ligne budgétaire unique) et du FRAFU ( Fonds régional d'aménagement foncier urbain) excèdent plus de 20 millions d'euros, situation qui met en péril l'activité de plusieurs bailleurs sociaux.
Aussi, la programmation de la LBU constitue-t-elle un outil fondamental à la relance de la production de logements sociaux qu'il devient urgent de pouvoir mettre en perspective.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités techniques qui ont été définies afin de rendre effectif le principe de programmation de la LBU adopté par amendement lors de la première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
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Transmise au Ministère de l'outre-mer
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 03/05/2007
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit à son article 108 que, « comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance de logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ». Afin de concrétiser cette disposition, le Premier ministre s'est engagé à aligner la progression des crédits sur celle qui a été fixée en métropole par le plan de cohésion sociale et par la loi engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'une augmentation de la dotation pour le logement social en outre-mer de 20 % sur les trois prochaines années, soit 60 millions d'euros en 2007, puis 30 millions d'euros en 2008 et 30 millions d'euros en 2009. En outre, la loi du 5 mars dernier instituant le droit au logement opposable a introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 une programmation pluriannuelle concernant la production physique du logement social dans les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon s'élevant à 12 500 logements par an pour les années 2007, 2008 et 2009. Enfin, les retards de règlements de l'Etat aux bailleurs sociaux, constatés au 31 décembre 2006, ont été résorbés au 31 mars 2007, comme s'y était engagé le Premier ministre.
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