Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs.
Cette réforme est notamment attendue avec espoir par les familles regroupées au sein de l'UNAPEI, les associations tutélaires qui s'étonnent du report de la discussion de ce texte au Parlement et font part de leurs préoccupations aux députés et sénateurs.
Sensibilisé à tout ce qui touche les personnes handicapées et les personnes vulnérables dans notre société, il souhaite être en mesure d'apporter, par le biais de cette question, une réponse circonstanciée à cette requête.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Elle conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
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