Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 25/05/2006
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret-agrément de l'armagnac. Le décret d'appellation du 27 mai 2005 a réformé le décret de 1936 permettant ainsi d'améliorer la garantie d'origine de l'armagnac et de certifier sa qualité pour le consommateur ; il a aussi permis une nouvelle appellation « Blanche Armagnac ». Il se réjouit de la publication de ce décret qui était très attendu par les Armagnacais. Aujourd'hui, soit un an après, le décret d'agrément est indispensable afin de réaliser officiellement la procédure d'agrément de la Blanche Armagnac sans laquelle aucune mise en marché de ce produit n'est possible. Les textes définissant les mécaniques de l'agrément font l'objet d'un accord entre l'INAO et la profession et ont été validés par le Comité national. Il demande donc à M. le ministre de bien vouloir signer ce décret dans les meilleurs délais afin de permettre à la « Blanche Armagnac » de voir enfin le jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée, « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », reconnues en 1936, sont définies aujourd'hui par un décret du 27 mai 2005, qui a modifié leurs conditions de production (augmentation des densités de plantation, obligation de souscrire une déclaration d'affectation parcellaire, élevage et vieillissement des eaux-de-vie dans des chais identifiés, maintien du cépage Bacco) et qui a reconnu par ailleurs une nouvelle eau-de-vie, la « Blanche Armagnac ». Lors de l'adoption des dispositions portées par le décret du 27 mai 2005, il avait été décidé que la procédure relative à l'agrément des eaux-de-vie d'Armagnac serait inscrite dans un décret spécifique qui complèterait le décret de l'appellation et qui serait accompagné d'un arrêté d'application et d'un règlement intérieur fixant les modalités d'application des textes réglementaires, lui-même homologué par arrêté. La commission d'enquête de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), chargée de la mise en place de l'agrément en Armagnac, a proposé des procédures d'agrément reprenant les principes dégagés dans le cadre de la réforme générale de l'agrément, actuellement en cours d'élaboration à l'INAO, à savoir, une identification de l'opérateur et de son outil de production, la tenue de registres et documents déclaratifs permettant les contrôles (déclaration d'affectation parcellaire, casier viticole informatisé, déclaration de récolte, déclaration de distillation, de fin de travaux, déclaration de production, de revendication et de stockage, registre de cave...), le contrôle des conditions de production (contrôle terrain, contrôle des chais..) et le contrôle des produits (prélèvements...). La commission d'enquête a proposé que, pour l'appellation « Blanche Armagnac », l'agrément repose sur un examen analytique et organoleptique par lot, avec délivrance d'un certificat d'agrément et que pour les eaux-de-vie des autres appellations, destinées au vieillissement, il soit réalisé par sondage, la première année. L'ensemble des textes relatifs aux procédures d'agrément des eaux-de-vie d'Armagnac a été approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie au cours de sa séance des 8 et 9 mars derniers. Ces textes doivent être publiés très rapidement.
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