Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui imposent aux propriétaires des immeubles riverains des trottoirs de faire le nécessaire pour nettoyer ceux-ci, afin de dégager la neige et le verglas et d'assurer la sécurité des piétons. Il lui demande également quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui, toujours afin d'assurer la sécurité des citoyens, imposent aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les toits de ceux-ci, afin d'éviter que des paquets de neige tombent sur les passants et les blessent gravement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». En outre, selon l'article L. 2122-28-1° du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ceci inclut le déneigement des trottoirs. Parmi les recettes fiscales de la commune, figure le produit de la taxe de balayage (article L. 2331-3-3° du CGCT). En effet, ainsi que le prévoit l'article 1528 du code général des impôts, « les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes ». Le même code général des impôts (annexe II, article 317) édicte cependant que « le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace ». Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits. Néanmoins, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).
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