Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 01/06/2006
M. Marc Massion souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire de justice ayant conduit à la comparution en février 2006, devant le juge d'instruction, pour homicide involontaire, deux médecins régulateurs du SAMU 76A de Rouen, pour le décès d'une petite fille survenu en avril 2004 dans des circonstances dramatiques. Jamais, ni au moment des faits ni plus tard, les deux médecins régulateurs n'ont été entendus ou interrogés pour témoigner. Aussi, ils s'étonnent qu'une plainte et une incrimination aussi graves puissent être constituées à leur endroit, deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens à leur disposition alors n'aient été pris en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, et de lui préciser les conditions de compétences, d'expertise et d'expérience requis pour des experts qui peuvent être conduits à juger de situations concernant le domaine particulier de l'exercice de la médecine dans un centre de régulation du SAMU, qui suppose que l'on en connaisse les procédures, les spécificités et le contexte en termes de moyens et de géographie.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/03/2007
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction choisit les experts qu'il entend désigner parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes établies par les cours d'appel. Il peut en outre, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, désigner des experts ne figurant par sur une de ces listes. En ce cas, l'expert doit prêter serment devant le juge d'instruction. S'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une appréciation sur les décisions de justice et les magistrats qui les ont rendues, il convient d'observer que, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. La première a été confiée à un médecin légiste et à un spécialiste en anesthésie réanimation, tous deux agréés par la Cour de cassation, le second étant en outre inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en matière de médecine d'urgence. La seconde expertise a été réalisée par un médecin légiste inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles et un médecin spécialisé en médecine d'urgence et réanimation. Au terme de l'information judiciaire, il appartiendra au juge d'instruction d'apprécier, au vu de ces expertises et des autres éléments recueillis et sous réserve des voies de recours ouvertes aux parties, la suite qu'il entendra donner à cette procédure.
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