Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/06/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux français servant dans nos postes consulaires en Tunisie. Il lui expose qu'en vertu des articles 5, paragraphe 5, 2e alinéa et 22 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003, ces compatriotes ont la faculté d'opter pour le bénéfice du régime français de sécurité sociale. Il lui expose que, pour ces personnels, la possibilité de travailler au-delà de soixante ans est conforme à la législation française de sécurité sociale et même souhaitée par le Gouvernement au titre de sa politique générale des retraites. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine afin que cette possibilité de travailler au-delà de soixante ans soit effectivement proposée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/03/2007
En Tunisie, l'âge légal de la retraite est fixé à soixante ans. Les personnels qui ont choisi d'être affiliés au régime d'assurance vieillesse français, en vertu de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, ne peuvent pas percevoir une retraite à taux plein avant d'atteindre l'âge légal de la retraite en France, soit soixante-cinq ans ; le statut des agents du ministère des affaires étrangères recrutés localement se fonde sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui précise que ces agents sont gérés suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans leur pays de résidence - y compris en matière de retraite -, même si ces agents ont opté pour une affiliation au régime français de protection sociale ; la législation locale prévoit la possibilité d'une prolongation d'activité sur demande conjointe de l'agent et de l'employeur. Ces demandes conduisent donc régulièrement à des prorogations de contrat. Toutefois, cette procédure ne peut être généralisée et nécessite donc un examen au cas par cas.
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