Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question écrite n° 22413 du 23 mars 2006 (JO Sénat Questions, p. 11926) et de la réponse ministérielle du 4 mai 2006. Il lui expose que la réponse reconnaît que si certains numéros « 0800 » sont accessibles de l'étranger, tous ne le sont pas. Il aurait donc été souhaitable de n'autoriser la création de ces numéros qu'à partir du moment où ils devenaient compatibles avec les autres réseaux téléphoniques européens après conclusion préalable des accords mentionnés dans la réponse ministérielle , et non pas par anticipation. Cette situation a pour effet de créer une frontière nouvelle au sein de l'Europe et s'écarte des intérêts économiques européens. Il lui expose, à titre d'exemple, le cas d'un service qui par nature dépasse les frontières, les horaires de chemin de fer ,qui n'est plus accessible de l'étranger depuis que la SNCF a remplacé son numéro de renseignements antérieur par un numéro à quatre chiffres (le 3635). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions sont envisagées tant en droit interne qu'en droit européen pour rétablir l'unicité des communications téléphoniques quel que soit le numéro appelé.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/05/2007
Il est important qu'il n'existe pas d'obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d'être accessible depuis l'étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type « 0800 » accessibles depuis l'étranger reste limité, plusieurs opérateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d'un numéro gratuit dans chaque pays, voire d'un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d'imposer que tous les numéros de type « 0800 » soient accessibles depuis l'étranger. En effet, dans le cas d'un Numéro vert, l'entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l'étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l'ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l'étranger, en fonction notamment du service qu'elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d'un numéro géographique ou la consultation par Internet.
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