Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en cas de remembrement les chemins d'exploitation sont créés par l'association foncière. Lorsque cette association foncière a rempli les tâches qui lui étaient assignées, il souhaiterait qu'il lui indique à qui incombe la charge de l'entretien des chemins ainsi créés, en particulier lorsque la commune refuse de les intégrer dans son domaine privé. Par ailleurs, pour ceux des chemins qui sont intégrés dans le domaine privé de la commune, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités de financement des travaux d'entretien qui sont à la disposition de la commune.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/09/2006
En application de l'article L. 161-6 du code rural, les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier et appartenant à l'association foncière peuvent être incorporés dans la voirie rurale, domaine privé de la commune, par une délibération du conseil municipal prise sur proposition du bureau de l'association foncière. Dans ce cas, en application de l'article L. 161-7, l'entretien de ces chemins est financé par la commune au moyen d'une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Aucun texte législatif ou réglementaire ne peut contraindre la commune à donner son accord. Toutefois, l'usage des chemins par tout ou partie des habitants de la commune et non par les seuls agriculteurs est de nature à influer sur la décision du conseil municipal. Si la commune refuse d'intégrer ces chemins dans son domaine privé, l'association foncière a qualité pour assurer l'entretien et la gestion des travaux connexes à l'opération d'aménagement foncier tels que les chemins d'exploitation en application des dispositions des articles L. 133-1 et R. 133-8. Les dépenses correspondantes sont alors réparties par le bureau, proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire dans l'opération d'aménagement foncier, la taxe syndicale étant recouvrée comme en matière de contribution directe. Enfin, si l'intégration directe des chemins d'exploitation au domaine privé de la commune résulte de la maîtrise d'ouvrage exercée par la commune, en application de l'article L. 133-2, sur les travaux connexes à l'opération d'aménagement foncier, la réalisation et l'entretien sont payés par les impôts locaux.
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