Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 08/06/2006
M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accord sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles signé le 5 avril dernier entre le patronat et trois organisations syndicales. Invités, par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à négocier sur plusieurs thèmes dont la gouvernance de la branche AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles), la prévention, la réparation et la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, les partenaires sociaux ont centré leur travail sur la seule gouvernance de la branche, renvoyant en 2007 les autres questions pourtant structurantes pour la santé et la sécurité au travail. Le champ étroit couvert par cet accord fait donc débat. Il en est de même du contenu du protocole d'accord, lequel insiste sur le poids des dépenses de réparation des maladies professionnelles et notamment de l'amiante sur la situation financière dégradée de la branche AT/MP, mais garde le silence sur les phénomènes de sous-déclaration et sous-reconnaissance de ces maladies. Pire encore, cet accord pose des règles nouvelles rendant encore moins transparente et réaliste l'évaluation du coût pour l'assurance maladie de cette sous-déclaration. La commission accidents du travail, maladies professionnelles aurait désormais le pouvoir d'apprécier seule la validité des transferts au regard de critères clairs et objectifs qu'elle définirait elle-mêne. Il lui reviendrait également de fixer, par convention avec la CNAMTS, le montant du reversement de la branche AT/MP à l'assurance maladie. Dans ces conditions, la commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes chargée d'un rapport, au Parlement et au Gouvernement, mesurant l'ampleur et évaluant le coût réel de ce phénomène n'aurait plus lieu d'être. Le montant du versement annuel prévu à l'article L.176-1 du code de la sécurité sociale ne serait plus arrêté chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de prendre en considération les conséquences de l'accord sur la gestion de la branche AT/MP et de ne pas transcrire législativement dans leur esprit et dans leur lettre les dispositions de l'accord préjudiciables à la conduite d'une vraie politique de prévention des risques professionnels.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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