Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une sépulture installée sur un terrain privé. Lorsque le terrain dans son ensemble est vendu à un tiers, il souhaiterait savoir si les descendants conservent une servitude de passage pour se rendre sur la tombe lorsque cette servitude n'est pas prévue dans l'acte de vente. Par ailleurs, lorsqu'aucun descendant ne s'occupe de la tombe pendant trente ans, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique à cette servitude.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence. D'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également, même si ce point n'a jamais donné matière à jurisprudence, que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre pour non-usage trentenaire de la prescription. Il peut toutefois être conseillé aux héritiers de stipuler dans le contrat de vente les modalités d'exercice de cette servitude et le sort futur de la sépulture.
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