Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que le régime des élections aux chambres de métiers applicable dans les départements d'Alsace-Moselle ne permet pas le vote de tous les artisans et introduit un certain nombre de distorsions. Eu égard à ce que suite aux controverses relatives au décret du 27 avril 2004, il est prévu de permettre un élargissement du droit de vote aux chambres de métiers au profit de ressortissants étrangers, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'en profiter pour remédier également à l'aspect excessivement restrictif du droit de vote des artisans dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 11/01/2007
Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'Alsace et de Moselle sont soumises à un système électoral spécifique, régi par les articles 103 à 103 I du code professionnel local. Contrairement aux autres membres des CMA, ceux d'Alsace et de Moselle ne sont pas élus directement par tous leurs ressortissants, mais par des corps électoraux, corporations artisanales ou associations d'artisans, qui poursuivent le développement des intérêts professionnels du secteur des métiers. Les artisans qui n'adhèrent pas à l'une ou l'autre de ces organisations n'ont pas le droit de vote. Lors des deux dernières élections, le dispositif a fait l'objet d'un rapprochement avec la réglementation nationale en ce qui concerne la durée des mandats et les conditions d'éligibilité, grâce aux dispositions du décret n° 99-727 du 25 août 1999, modifié par le décret n° 897 du 27 août 2004. Plus récemment un arrêt du Conseil d'Etat, rendu à la suite d'un recours présenté par le groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI), a annulé l'article 2 du décret de 2004 susvisé. Dans sa décision, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de conditions de nationalité à remplir pour être électeur ou éligible aux CMA d'Alsace et de Moselle. Un nouveau décret modificatif est préparé pour exécuter la décision de la Haute Assemblée. Plus généralement, depuis un certain nombre d'années, ce système électoral spécifique est régulièrement remis en cause, notamment en ce qui concerne l'élargissement de la base électorale à tous les artisans. Une volonté de réforme est apparue récemment, tant à la CMA de Moselle qu'à celle d'Alsace. Aussi, une réflexion sur l'adaptation du droit local va-t-elle être engagée parallèlement à celle qui va être menée sur l'évolution des règles relatives aux élections des CMA.
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