Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 08/06/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet du texte de loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ses dispositions législatives, ce texte facilite l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle mais, dans les faits, le financement de la durée du temps de présence des auxiliaires en milieu professionnel (AMP) demeure insuffisant pour que les personnes handicapées puissent travailler dans des conditions optimales. A titre d'exemple, pour continuer leur activité professionnelle, certaines personnes handicapées diminuent le nombre d'heures de présence des auxiliaires de vie à leur domicile pour dégager le budget nécessaire à l'emploi d'une auxiliaire en milieu professionnel. Par ailleurs, il semble que dans le cadre de cette loi, l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) entend recentrer son champ d'intervention sur l'insertion et la formation des personnes en situation de handicap au détriment de son rôle capital de « financeur ». En conséquence, il lui demande d'une part quelles sont les dispositions concrètes prises en matière de compensation humaine du handicap en milieu professionnel et d'autre part quelles seraient les perspectives d'avenir, en matière de maintien dans l'emploi, des personnes en situation de handicap si l'AGEFIPH abandonnait sa mission actuelle.
- page 1592
Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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