Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 08/06/2006
M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n° 22145 portant sur le traitement fiscal appliqué à certaines indemnités d'expropriation et restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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