Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 08/06/2006
M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question n° 22546 portant sur l'attribution des droits à paiement unique (DPU) à certains agriculteurs de son département concernés durant la période de référence historique (2000-2001-2002) par l'implantation d'un grand ouvrage linéaire (autoroute A 29 notamment).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Conformément à la réglementation communautaire, les droits à paiement unique (DPU) sont calculés sur la base des aides directes effectivement perçues entre 2000 et 2002. Dans le cas d'occupation temporaire de terres à des fins non agricoles pendant cette période, le montant de référence total des agriculteurs se trouve donc en effet diminué. Il n'est juridiquement pas possible de reconnaître ces situations comme étant des circonstances exceptionnelles, ces dernières étant explicitement prévues par la réglementation communautaire (décès de l'exploitant, incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant, catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation, la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage, une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur). Il s'agit d'événements devant obligatoirement revêtir un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Une solution a été recherchée : ainsi, un programme spécifique a été mis en oeuvre afin d'attribuer des DPU complémentaires aux exploitants ayant subi une occupation temporaire de leurs terres au cours de la période de référence pour des travaux d'utilité publique. Dès lors que les terres sont exploitées en 2006 et que l'emprise portait sur plus d'un hectare, des DPU complémentaires pourront être attribués, d'une valeur établie sur la base de la valeur moyenne des DPU du département.
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