Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu un déficit d'exécution du FFIPSA (fonds de financement des prestations sociales agricoles) de l'ordre de 1,7 milliard d'euros avec une perspective de dégradation ultérieure à l'horizon 2007 et 2009. Et si le Gouvernement a trouvé une solution partielle à la dette initiale du FFIPSA résultant du déséquilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), l'avenir du financement du fonds est loin d'être garanti. Un groupe de travail, constitué en mars dernier, est chargé de proposer des solutions de rééquilibrage et des mesures de redressement qui pourraient être instituées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il lui demande donc de l'informer de l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et de lui préciser s'il est envisagé une modification de règles de la compensation démographique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, notamment sur la couverture du déficit et les mesures de nature à diversifier les ressources de l'Etablissement du fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA). Après avoir clôturé l'équilibre comptable 2005 avec un déficit de 1,4 milliard d'euros, le déficit prévisionnel concernant l'exercice 2006 du FFIPSA s'établit à 1,8 milliard d'euros. Au cours de l'année 2005, le Gouvernement s'est fixé comme priorité la réduction de la créance du FFIPSA sur l'Etat. Ainsi, une reprise d'endettement d'un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 a été réalisée en loi de finances rectificative pour 2005. Cet effort devra être poursuivi à due concurrence du solde de cette créance. Concernant les voies et moyens d'assurer le besoin de financement courant, le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Yves Censi, député de l'Aveyron, a largement contribué à faire avancer la réflexion sur ce sujet en préconisant le recours à la fois à la solidarité nationale et à la solidarité interprofessionnelle. Cette solution s'explique par le fait que le déficit du régime n'est pas dû à une dérive de ses dépenses, mais à des décisions financières qui lui étaient extérieures. Le groupe de travail présidé par M. Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, a permis de relever la position des différents partenaires sociaux sur la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement, parmi lesquelles la compensation démographique. Les analyses contenues dans ce rapport permettront de guider les choix du Gouvernement et du Parlement dans le cadre de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché au bon fonctionnement et à la pérennité du régime de protection sociale des agriculteurs, et à ce que la MSA continue à apporter aux agriculteurs et au monde rural l'ensemble des services auxquels ils ont droit, dans le cadre de l'organisation mutualiste qui est la sienne.
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