Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la représentativité syndicale en France. En effet, il est aisé de constater que le taux de syndicalisation est très faible, que les élections aux comités d'entreprises excluent la moitié des 16 millions de salariés et que la négociation collective connaît un appauvrissement inquiétant. Le président de la section sociale du Conseil d'Etat vient de remettre son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats au Premier ministre. En posant comme principe que la représentativité syndicale doit être démocratiquement vérifiée et non plus administrativement octroyée, le rapport fait avancer la démocratie sociale. Il propose d'apprécier la représentativité des syndicats en fonction des résultats obtenus lors des élections prud'homales et de définir des critères de représentativité mesurés essentiellement par l'audience électorale, l'indépendance, l'activité et l'expérience de l'organisation ainsi que le respect des valeurs républicaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce rapport.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 07/12/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la représentativité des organisations syndicales et de son incidence possible sur la conclusion d'accords collectifs majoritaires. La question de la représentativité fait, pour partie, l'objet du rapport de R. Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations syndicales. Les limites du système actuel de représentativité sont évoquées dans ce rapport. Elles tiennent, pour une part, au caractère daté de certains des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail, alors même que les critères dégagés par la jurisprudence ne figurent pas dans le code du travail. Elles tiennent également aux difficultés de mesure de l'influence exacte des organisations syndicales au sein des entreprises, au niveau de la branche et au niveau national. Enfin, le décalage qui existe entre les organisations reconnues comme les plus représentatives et la réalité des rapports de force réels conduit à un recours fréquent au juge. Deux scénarios d'évolution sont proposés, l'un privilégie l'adaptation des dispositifs existants, le second emporte une transformation des règles d'appréciation de la représentativité qui reposerait alors sur le vote. Les conclusions de cette mission sont actuellement discutées devant le Conseil économique et social qui rendra son avis fin novembre. Le Gouvernement déterminera alors les suites à donner à ces propositions.
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