Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 22/06/2006
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le boycott des statistiques pour l'année 2005-2006 des infirmières de l'éducation nationale de l'académie d'Aix-Marseille.
Il l'informe qu'à l'issue de chaque année scolaire les infirmier(e)s dressent un « cahier de l'infirmière », document qui alimente les statistiques nationales, lesquelles évoluent selon ces nouvelles dispositions, en vue d'évaluer l'activité des infirmier(e)s au sein du système éducatif.
Depuis 2003 la réforme visant à transformer ce « cahier de l'infirmière » en un dossier de « statistiques communes des médecins, infirmières et assistants de service social » élaborée par la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) est contestée par la profession qui s'oppose au caractère commun de ce document au motif qu'il ne permet pas de différencier le travail de chaque métier et l'implication sur le terrain de chaque professionnel.
Si en 2004, le syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé (SNICS) a obtenu un arbitrage favorable de son ministère de tutelle obligeant la DESCO à revenir sur ce projet, le nouveau dispositif a été réintroduit en 2005 et reconduit en 2006 bien qu'il nie totalement l'activité des infirmier(e)s. Ce qui revient à taire les besoins de santé et les demandes de soins exprimés par les jeunes de la maternelle à l'université.
Boycottées par 58,5% des infirmier(e)s en poste dans l'académie d'Aix-Marseille en 2004-2005 qui réfutent cette méthodologie de synthèse des données, les statistiques de 2005-2006 vont connaître le même sort.
En conséquent, estimant que ce serait faire preuve de négligence que de se priver de ces indicateurs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la spécificité de ces professionnels dans le cadre du plan régional de santé publique.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/10/2006
Le cahier de l'infirmier(ère), outil de suivi de l'état de santé des élèves dans les établissements scolaires, a été créé en 1995. Il est utilisé par l'ensemble des infirmier(ère)s de l'éducation nationale quel que soit son secteur d'intervention. Compte tenu de l'évolution des textes législatifs et réglementaires concernant la profession, il a été actualisé en 2003 (circulaire n° 2003-035 du 27 février 2003). Ce document est exclusivement réservé aux infirmier(ère)s puisqu'il contient des informations relevant du secret professionnel, seul le double de la partie administrative est remis régulièrement au chef d'établissement. Ce cahier existe également sous une forme informatique, le logiciel « SAGESSE ». En fin d'année scolaire, conformément à la circulaire n° 2001-004 du 12 janvier 2001 relative aux missions des infirmier(ère)s de l'éducation nationale, l'infirmier(ère) présente au chef d'établissement les statistiques et le rapport d'activité annuels servant à l'élaboration de la synthèse effectuée au niveau départemental et académique. Ces données sont essentielles pour définir les objectifs santé dans le cadre du projet d'établissement et mettre en place des actions ciblées en rapport aux besoins spécifiques des élèves. Par ailleurs, la synthèse académique permet de disposer d'indicateurs de santé permettant de contribuer à la définition des orientations générales en matière de politique nationale en faveur des élèves et de disposer d'un outil de dialogue avec les différents partenaires de l'éducation nationale, notamment, pour la définition des objectifs prioritaires des programmes régionaux de santé publique (PRSP). De fait, aucune modification n'est intervenue pour les infirmier(ère)s des établissements scolaires qui doivent continuer à utiliser de la même façon les supports de recueil qui sont mis à leur disposition. En revanche, le dossier académique commun aux personnels sociaux et de santé, destiné à recueillir les données chiffrées relatives à leurs activités respectives et communes mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), depuis l'année scolaire 2003-2004, a été modifié et simplifié pour permettre à l'administration centrale de disposer, d'une part, d'indicateurs retenus dans le programme « vie de l'élève » de la LOLF et, d'autre part, de données correspondant à la mise en oeuvre de dispositions législatives demandées par des départements ministériels partenaires dans le cadre de rapports au Parlement : contraception d'urgence, enfance en danger... Enfin, en tant que de besoin, la DGESCO peut être amenée à demander aux recteurs des compléments d'informations sur les données disponibles sur la santé et l'action sociale en faveur des élèves.
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