Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 22/06/2006
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21941 posée le 02/03/2006 portant sur la section antiterroriste, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité nationale et qu'à cette fin l'autorité judiciaire a été dotée de moyens répressifs efficaces, moyens qui prennent en considération les droits de la défense et la nécessité du procès équitable. Par ailleurs, le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les dossiers en matière de terrorisme sont suivis très attentivement par ses services et font l'objet d'enquêtes et d'informations judiciaires devant le tribunal de grande instance de Paris, lesquelles sont instruites avec diligence et dans le respect des règles de procédure pénale qui régissent notre droit. Enfin, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que le système juridique français en matière de lutte contre le terrorisme constitue une référence aujourd'hui incontestée, tant sur la scène européenne qu'internationale. Il n'est pas envisagé de confier à l'inspection générale des services judiciaires une enquête sur le pôle antiterroriste de Paris.
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