Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 29/06/2006
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui siège à Amiens ne peut plus faire face à l'afflux des dossiers à traiter malgré la volonté et la compétence du personnel.
Cette Cour se trouve avec un stock de 17.000 dossiers accumulés. Les dossiers incompressibles se montent à 6.000 ou 7.000.
On se pose la question de savoir quand cette Cour pourra revenir à un stock normal de dossiers.
La direction de la Cour propose à ses autorités de tutelle un plan de rattrapage sur une durée de 3 ans fondé sur le recrutement temporaire d'agents. Ces agents pourraient être recrutés soit parmi les étudiants en droit en 2ème cycle, soit parmi les anciens fonctionnaires du ministère en charge de la santé, soit parmi les anciens magistrats ou avocats. Leur tâche consisterait pour la plupart à rédiger des rapports sur les dossiers, voire des projets d'arrêts. Certains pourraient être employés à renforcer les greffes en vue de l'instruction des dossiers. Compte tenu de la nécessaire formation qu'il conviendra de leur donner, leur collaboration devra durer au minimum 18 mois, l'idéal étant 3 ans.
La justice, depuis plusieurs années, fait appel à des collaborateurs extérieurs rémunérés à la vacation. Ce serait une formule possible pour la CNITAAT qui recourt déjà à des assesseurs rémunérés sur un budget « évaluatif ».
Dans l'hypothèse d'un nombre de recours stabilisé autour de 5000 par an, selon le projet que la CNITAAT a élaboré, un renfort d'une quinzaine de vacataires (soit 7 ETP - équivalent temps plein) permettrait d'atteindre dans le délai de trois ans son objectif de parvenir à une durée raisonnable de traitement des procédures.
Il souhaite savoir si M.le Ministre peut envisager de telles solutions.
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La question est caduque
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