Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/06/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau zonage Natura 2000 qui, malgré de nettes améliorations, semble encore comporter des ambiguïtés en matière d' interprétation, en particulier pour ce qui concerne l'exercice du droit de pêche et de chasse dans les zones de protection rurale. Soucieux de ne pas voir surgir dans les régions de nouvelles contestations, il la remercie de bien vouloir lui préciser si, à ce jour, l'ensemble des définitions du zonage Natura 2000 est arrêté en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
- page 1750
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/11/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exercice du droit de pêche et de chasse dans les sites Natura 2000 et à la constitution du réseau Natura 2000. Comme le prévoit le code de l'environnement (art. L. 414-1-V), les mesures prises sur les sites Natura 2000 pour « conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations d'espèces animales ou végétales » qui ont justifié leur désignation « tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles »... « Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines, dès lors qu'elles n'ont pas d'effet significatif par rapport aux objectifs » de conservation du patrimoine naturel identifié. Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. La voie de la concertation, de la contractualisation et de l'intégration dans les politiques sectorielles a été retenue pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en France. Tous les acteurs locaux et notamment des représentants des chasseurs et des pêcheurs sont appelés à y participer au sein du comité de pilotage mis en place par le préfet sur chaque site. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a renforcé considérablement le rôle des collectivités : celles-ci peuvent désormais choisir parmi elles le président du comité de pilotage du site et la collectivité chargée d'élaborer le document d'objectif du site et de suivre sa mise en oeuvre. Pour la gestion des sites, la démarche contractuelle est largement privilégiée. Les propriétaires ou leurs ayant droit ont la possibilité, soit d'adhérer à un contrat Natura 2000, qui prévoit la rémunération des services apportés à la collectivité, sous la forme d'engagements précis favorables aux espèces et aux habitats naturels d'intérêt communautaire présents sur un site, soit d'adhérer à la charte du site, qui comprend des engagements n'appelant pas de rémunération. La souscription d'un contrat ou d'une charte ouvre droit à une exonération de la taxe sur le foncier non bâti. En milieu agricole, le contrat prend la forme de mesures agro-environnementales. Les contrats Natura 2000 sont cofinancés par des fonds communautaires et par l'Etat (ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie). La loi de finances rectificative pour 2005 a en outre prévu une déduction fiscale pour les travaux de restauration et de gros entretien réalisés sur des sites Natura 2000 en faveur des habitats ou des espèces. En ce qui concerne plus particulièrement les activités de chasse et de pêche dans les sites Natura 2000, aucune contrainte réglementaire concernant ces activités ne découle de la désignation d'un site Natura 2000. Elles font l'objet du même examen concerté au sein du comité de pilotage des sites, qu'ils visent à protéger les oiseaux ou d'autres espèces de faune et de flore ou des habitats naturels. Des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Il y a, la plupart du temps, convergence d'objectifs entre chasseurs, pêcheurs et naturalistes en faveur de la bonne gestion des habitats naturels. Le réseau Natura 2000 est maintenant en voie de stabilisation, après les efforts très importants accomplis par la France pour compléter son réseau aussi bien au titre de la directive « Habitat faune flore » qu'au titre de la directive « Oiseaux » depuis un an. La Commission européenne a procédé à l'évaluation du réseau français. Les quelques ajustements nécessaires à la suite de cette évaluation devront être apportés rapidement, puisque des procédures contentieuses sont toujours ouvertes au titre de Natura 2000, pour désignation insuffisante de sites, au titre des deux directives. Une nouvelle saisine de la cour de justice des communautés européennes aboutirait certainement à une nouvelle condamnation, assortie de lourdes astreintes financières. Le retard de notre pays dans la constitution de son réseau Natura 2000 a été largement lié à l'inquiétude et l'incompréhension suscitées initialement par cette politique nouvelle et novatrice de protection de la nature. Grâce aux efforts engagés en matière d'information et de concertation sur les sites déjà transmis à la commission, la situation s'est grandement détendue ces deux dernières années. Partout où les acteurs acceptent de se mettre autour de la table pour écouter, échanger et discuter, les débats s'apaisent et les opérations de gestion progressent.
- page 2881
Page mise à jour le