Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles françaises dont une partie a été rapatriée en France à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire et dont l'un des conjoints continue à résider dans ce pays, en matière de détermination de leur domicile fiscal. Il lui rappelle qu'il a été admis que ces contribuables qui ont dû rapatrier leur famille en France en 2003 ou 2004 n'ont pas perdu, au titre de ces deux années, leur statut de résidant fiscal de Côte d'Ivoire. (cf. Réponse ministérielle à la question écrite n° 16545 du 17/03/2005, JO, Sénat, questions, 25 août 2005). Il lui expose que cette situation n'a pas changé en 2005, les intéressés se trouvant confrontés aux mêmes incertitudes et difficultés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si l'interprétation retenue pour les années 2003 et 2004 peut être étendue aux revenus de 2005.
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Transformée en Question orale (n°1113S)
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