Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 29/06/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui remplace le mécanisme de la garantie de ressources par une aide au poste et en limite la portée aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail (CAT).
En effet, les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées s'inquiètent des projets de décrets communiqués pour l'heure par votre ministère et craignent que cette réforme n'apporte aucun gain en termes de pouvoir d'achat aux personnes handicapées et qu'elle déstabilise financièrement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En cela, la proposition de négociations annuelles avec les DDASS sur le montant des aides au poste pourrait obliger les CAT à relever le montant des salaires directs au-delà de leurs capacités financières. Cette réforme contraindrait ces établissements à revoir à la baisse leurs capacités d'investissement et de développement commercial, voire même à sélectionner les travailleurs handicapés les plus productifs.
Considérant que les ESAT n'ont pas vocation à assumer sur leurs budgets commerciaux les charges relevant normalement des budgets sociaux financés par l'État, il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions quant au contenu des décrets d'application de l'article 17 de la loi précitée et comment il entend répondre aux inquiétudes des associations et familles.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 28/12/2006
La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. Le décret du 16 juin 2006 et les autres mesures d'application de la loi du 11 février 2005 ont apporté des améliorations sensibles à la situation des travailleurs handicapés en milieu protégé, qu'il s'agisse des droits à congés, du maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie ou de l'accès au milieu ordinaire pour les travailleurs qui le souhaitent. Ce décret se traduit aussi par une réelle revalorisation des ressources des travailleurs handicapés. Pour 2007, par exemple, la réforme permet un gain pouvant aller jusqu'à 26 euros par mois selon le montant de rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Cet effet s'ajoute à la création de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés en juillet 2005, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en janvier 2006 (+ 1,8 %) ainsi qu'aux effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en juillet 2006 (+ 3,05 %). Pour les petites rémunérations, ces mesures risquaient toutefois de ne pas compenser entièrement l'écart de ressources occasionné par le changement de formule de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi le ministre chargé des personnes handicapées a souhaité que des mesures réglementaires soient prises pour compléter la réforme de l'aide au poste, permettant d'améliorer encore la rémunération de l'ensemble des travailleurs en CAT à concurrence de 14 euros au moins. En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. L'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera de 3,5 % pour une rémunération directe égale à 5,1 % du SMIC ; il croîtra ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les salariés ayant une rémunération directe de 20 % du SMIC en plus. Cette réforme doit aussi être l'occasion d'augmenter la rémunération directe versée aux travailleurs handicapés par leur employeur. Une convention sera donc passée entre l'Etat et toutes les associations gestionnaires. Ce protocole d'accord fixera des objectifs de formation des usagers du CAT et de progression de leur rémunération directe. Il détaillera aussi un certain nombre de garanties pour que les conventions prévues par l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles prennent pleinement en compte la situation particulière de chaque établissement. Un décret validera ces orientations et sera publié dans les prochaines semaines, suite à l'avis favorable du 4 octobre dernier du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
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