Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance que la France attache à ses relations d'amitié et de confiance avec Israël. De fait, les liens entre les sociétés française et israélienne se sont renforcés au cours de ces dernières années dans les domaines de la vie culturelle, économique et universitaire, notamment avec la création récente de la fondation France-Israël. Alors que ces liens ne cessent de se renforcer, il n'existe pas encore, dans le domaine de la coopération judiciaire, cette connaissance réciproque et cette compréhension mutuelle qui sont indispensables en matière de technique judiciaire. Ainsi les autorités judiciaires israéliennes sollicitent parfois des actes qui ne correspondent pas aux règles de notre procédure et inversement ces autorités ne peuvent satisfaire à certaines de nos demandes de coopération pénale ou civile. Il en résulte que les demandes d'actes au titre de l'entraide judiciaire durent anormalement longtemps, souvent pendant des années, apportant ainsi une réponse juridique inadaptée. Cette situation est totalement insatisfaisante pour les justiciables des deux pays qui subissent souvent dans la douleur cette paralysie juridique. L'enjeu est considérable. Les demandes d'actes de la France dans le domaine de l'entraide pénale par exemple, sont trois fois plus nombreuses vis-à-vis d'Israël que pour des pays comme la Lettonie ou l'Estonie, plus nombreuses que pour la République Tchèque et comparables avec la Grèce, tous membres de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui soumet la proposition d'envoyer un magistrat en mission de longue durée dans ce pays, voire un magistrat de liaison. Cela permettrait d'établir un dialogue régulier sur toutes ces questions d'intérêt commun. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette suggestion.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/03/2007
Les ministères français des affaires étrangères et de la justice sont très attentifs aux relations judiciaires franco-israéliennes et à la qualité de la coopération avec les autorités de ce pays. C'est dans ce cadre que le ministère français de la justice participe activement au volet « justice » du programme EUROMED de l'Union européenne aux côtés d'Israël, dont l'objectif est de construire une communauté interprofessionnelle d'échanges entre juges, membres du ministère public, greffiers et avocats. Par ailleurs, une coopération importante s'est nouée entre les administrations judiciaires des deux pays afin de résoudre ponctuellement certains dossiers importants de la criminalité organisée et favoriser le rapprochement des deux systèmes judiciaires. En ce qui concerne l'importance du flux des demandes d'entraide pénale avec Israël, si les demandes d'actes concernant la France sont effectivement trois fois plus nombreuses vis-à-vis d'Israël que pour des pays comme la Lettonie ou l'Estonie, et comparables à la Grèce, en revanche, en ce qui concerne par exemple la République tchèque, les demandes sont en réalité deux fois supérieures à celles qui concernent Israël. Au niveau de l'entraide civile et, plus particulièrement, dans le domaine des enlèvements d'enfants et des droits de visite, les difficultés tiennent essentiellement aux différences existant entre nos deux systèmes judiciaires. Si le volume de l'entraide judiciaire doit être pris en considération pour apprécier l'opportunité de la création d'un poste de magistrat de liaison français, il convient de ne pas se limiter à ce seul critère. A ce jour, treize magistrats de liaison sont répartis entre l'Europe, l'Asie, l'Amérique et le Maghreb. Concernant Israël, l'approfondissement du dialogue et l'intensification de nos relations de coopération juridique au niveau bilatéral entre les administrations judiciaires apparaissent nécessaires, avant d'envisager la création d'un poste de magistrat de liaison.
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