Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par M. le médiateur de la République concernant le fonctionnement des commissions de surendettement. Il a stigmatisé entre autres une grande disparité dans le fonctionnement du système avec notamment une application des normes qui varie d'un département à l'autre afin de limiter autant que faire se peut cette rupture d'égalité dans le service public.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier président de la Cour de cassation s'est vu confier la présidence d'un comité représentatif des acteurs du droit du surendettement, destiné à analyser l'impact social et institutionnel de la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi du 1er août 2003. Afin de favoriser une approche harmonisée de cette procédure, ce comité a notamment élaboré un document indicatif destiné à guider les commissions de surendettement et les juridictions dans l'identification des situations irrémédiablement compromises. De même, la Cour de cassation a-t-elle, dans un avis du 10 janvier 2005, donné une première indication sur les critères à retenir pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Ces travaux, qui seront amenés à être complétés par la jurisprudence, permettent d'ores et déjà aux commissions de surendettement de procéder à des interprétations convergentes des dispositions législatives, dans le respect d'une appréciation qui doit demeurer personnalisée pour toute demande faite par les débiteurs en difficulté.
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