Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°13482 posée le 05/08/2004 portant sur la situation de la commune de Valmestroff, à la suite de l'épuisement des fonds européens de la zone transitoire n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Dans la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 24 mars 2005 à la question écrite n° 14612, il a été indiqué à l'honorable parlementaire quelles ont été les décisions prises par le préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, afin d`achever le financement du projet de la commune de Valmestroff d'enfouissement des réseaux et aménagement des usoirs. Conformément au dispositif envisagé en 2005, ce projet a bien été financé au titre du programme Objectif 2 - FEOGA. Une première tranche a été actée en comité technique de programmation le 10 mars 2005, pour un coût total éligible plafonné à 200 000 euros, composé de 100 000 euros de FEOGA et d'une contribution du conseil général de 19 211 euros au titre de la convention départementale de soutien à l'aménagement des communes rurales (SACR). La deuxième tranche de financement a été décidée au comité technique du 12 décembre 2005. Pour un montant total éligible de 471 773,28 euros, le cofinancement FEOGA s'élève à 235 886,64 euros, le conseil général apporte une contribution de 27 772 euros, l'Etat contribue à hauteur de 17 018 euros via la dotation globale d'équipement, et le syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricité du pays des trois frontières (SISCOPDIPE) à hauteur de 41 948 euros. La première tranche a été payée et le déroulement de la seconde est en cours.
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