Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 13/07/2006
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , d'une part, sur la difficulté pour les policiers municipaux à verbaliser les conducteurs de quads non immatriculés qui circulent sur la voie publique et contreviennent au code de la route et, d'autre part, sur le développement de la pratique du quad dans les espaces naturels, qui nuit à l'environnement et à la tranquillité des promeneurs. Les quads dits légers à moteur ne sont pas soumis à une immatriculation et se conduisent sans permis. Aussi, lorsque leurs conducteurs contreviennent au code de la route en roulant sur la chaussée à contresens ou sur les trottoirs ou bien lorsqu'ils circulent sur des voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique telles que définies par la circulaire du 6 septembre 2005, les agents habilités à constater ce type d'infraction connaissent, en raison de l'absence de plaque d'immatriculation, des difficultés à les verbaliser. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour rendre effectif l'encadrement juridique concernant la pratique du quad.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 11/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2006
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1099, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, l'utilisation des petits engins motorisés - minimotos, quads - sur la voie publique et dans les espaces naturels tend à devenir une plaie, en ville comme à la campagne. Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les conséquences du défaut de réglementation à ce sujet.
En effet, ces engins dits « légers » à moteur ne sont pas tous soumis à une obligation d'immatriculation : seuls les véhicules neufs acquis après le 1er juillet 2004 sont soumis à cette obligation et le parc restant ne sera pas concerné avant le 30 juin 2009, conformément au décret du 11 décembre 2003.
Aussi, lorsque les conducteurs de ces engins contreviennent au code de la route en roulant sur la chaussée à contresens ou sur les trottoirs, les agents habilités à constater ce type d'infractions connaissent, en raison de l'absence de plaque d'immatriculation, des difficultés à les verbaliser. Et le mot « difficultés » est un euphémisme : il s'agit plutôt d'une réelle impossibilité.
Ces difficultés se révèlent d'autant plus importantes lorsque la circulation de ces véhicules a lieu en espaces naturels. Certes, la circulaire du 6 septembre 2005 de Mme la ministre de l'environnement et du développement durable encadre juridiquement ces pratiques, mais, dans les faits, en raison du lieu - forêts ou champs - et du jour - dimanche et jour fériés - pendant lesquels cette activité est pratiquée, aucun contrôle ne peut être réellement exercé par les agents habilités.
Dès lors, se développe parfois, voire souvent, une utilisation abusive des quads et minimotos qui nuit à l'environnement et à la tranquillité des promeneurs.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer comment empêcher, dans les faits, les pratiques abusives de ces véhicules sur les voies publiques ou dans les espaces naturels.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame le sénateur, comme vous l'avez rappelé, les quadricycles à moteur dénommés « quads » circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit carrossée ou non, doivent être réceptionnés et immatriculés.
En application de l'article R. 317-8 du code de la route, ils doivent être équipés d'au moins une plaque d'immatriculation, fixée à l'arrière.
Tout conducteur d'un quadricycle à moteur doit être titulaire, pour les quadricycles légers, d'un permis de conduire ou du brevet de sécurité routière pour les personnes nées postérieurement au 1er janvier 1988 et, pour les quadricycles lourds, au moins de la sous-catégorie A 1 du permis de conduire. Dans les deux cas, l'âge minimal du conducteur est de seize ans.
Les quadricycles à moteur non réceptionnés sont des engins de loisirs dont l'usage est interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ils ne sont donc pas soumis à immatriculation.
La mise en circulation ou le maintien en circulation sur une voie publique d'un véhicule non réceptionné est sanctionné par une contravention de la quatrième classe, aux termes de l'article R. 321-4 du code de la route. Cette infraction peut être constatée par un policier municipal.
Conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005, un projet de décret vise à renforcer, sur une voie ouverte à la circulation publique, la répression de l'usage d'un engin débridé ou d'un engin non réceptionné.
Une circulaire du 6 septembre 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, publiée au bulletin officiel du 30 octobre 2005, rappelle toute la réglementation applicable, les sanctions encourues et les agents habilités à constater les infractions selon chaque catégorie d'espace naturel.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, lorsqu'on utilise le terme « réceptionner », cela signifie que ces engins doivent être conformes aux homologations en vigueur.
La difficulté tient au fait que, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, même s'ils respectent le sens de circulation, l'agent compétent ne peut pas sanctionner un défaut de rétroviseur, par exemple, puisque ces engins ne portent pas de plaque d'immatriculation.
Je comprends fort bien que nous nous trouvions face à des intérêts contradictoires : l'intérêt économique, pour les fabricants, et l'intérêt des promeneurs, qui doivent pouvoir circuler en toute sécurité sur les trottoirs et dans les espaces naturels. Il s'agit là d'un conflit d'usage assez classique. Mais c'est précisément lorsqu'il y a des intérêts contradictoires que l'État doit trancher.
Monsieur le ministre, je souhaite que le projet de décret, qui doit être difficile à rédiger puisque le Gouvernement y travaille depuis le 1er juillet 2005, remédie à cette situation avant 2009, car la multiplication de ces engins constitue, je le répète, une véritable plaie pour les municipalités.
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