Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 20/07/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau.
En effet, il apparaît que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans la fonction publique (décret n° 2000-815 du 25 août 2000) et à treize heures dans le droit privé (décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003).
Ce décalage crée un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant 7h00 et la terminer après 19h00.
Si leur temps de travail effectif journalier est respecté, l'amplitude des journées de travail risque donc d'être dépassée dans le cas de nombreux syndicats scolaires et de mettre les syndicats scolaires dans l'illégalité.
Si le syndicat embauche des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, il risque de se trouver dans l'illégalité. S'il propose à ses chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, cela signifie deux fois plus de chauffeurs.
Ces solutions étant complexes à mettre en œuvre et lourdes pour les finances des collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ce problème d'amplitude horaire, qui, de plus, témoigne d'une inégalité de fait entre salarié du secteur public et salarié du secteur privé.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1102, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, je présenterai cette question au nom d'Yves Détraigne, sénateur de la Marne.
L'amplitude maximale de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau est aujourd'hui au centre de nombreuses préoccupations.
Il apparaît que celle-ci est fixée à douze heures dans la fonction publique et à treize heures dans le droit privé. Ce décalage crée, reconnaissons-le, un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant sept heures pour la terminer après dix-neuf heures.
Certes, leur temps de travail effectif journalier est respecté, mais l'amplitude des journées de travail risque d'être dépassée dans de nombreux cas. Si les syndicats scolaires embauchent des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, ils risquent de se retrouver dans l'illégalité et, s'ils proposent à leurs chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, il leur faudra deux fois plus de chauffeurs.
Ces solutions sont complexes à mettre en oeuvre et lourdes pour les finances des collectivités locales, qui sont déjà, comme nous le savons, fortement mises à contribution. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, les mesures que vous entendez prendre pour remédier à ce problème, qui marque une inégalité de fait entre le salarié du secteur public et celui du secteur privé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur de la Haute-Loire, la loi du 3 janvier 2001 dispose que la durée et l'organisation du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités.
Une de ces limites est précisément posée par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
Ce texte prévoit que l'organisation du travail doit respecter des garanties minimales et notamment que la journée de travail a une amplitude maximale fixée à douze heures, afin non seulement de préserver les droits des agents, mais aussi de garantir la qualité et la sécurité des services rendus aux usagers.
Il existe cependant des possibilités de déroger aux garanties minimales énoncées dans ce décret, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette dérogation doit être définie par décret en Conseil d'État, et elle est soumise à l'appréciation du juge administratif.
Le domaine considéré, celui du transport scolaire, fait peser sur les employeurs territoriaux une forte responsabilité à l'égard de la sécurité des usagers ; il faut y être attentif.
Afin d'aborder plus dans le détail la question qui a été soulevée, mon collègue Christian Jacob suggère que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission de simplification de l'activité des petites collectivités, commission que Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a installée récemment sous la présidence du préfet Michel Lafon. M. Yves Détraigne, au nom duquel vous vous êtes exprimé, monsieur Boyer, fait partie de cette commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté de votre réponse. Nous connaissons vos compétences et les apprécions.
Ce problème entre le secteur public et le secteur privé est, j'en ai conscience, très complexe et se pose avec acuité notamment dans la Marne. Dans certains départements, en effet, les syndicats n'ont recours qu'aux chauffeurs sous régime de droit privé.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, d'avoir prolongé votre propos en évoquant la volonté des partenaires impliqués dans cette question de faire progresser le dossier, et d'associer Yves Détraigne à cette réflexion.
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