Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 20/07/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-5 du code du tourisme tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme : en effet, il apparaît que si le législateur et, notamment le Sénat, a ouvert à plusieurs EPCI la possibilité de se regrouper pour créer un office de tourisme intercommunal, il ne l'a permis, à la demande du Gouvernement, que sous réserve de se constituer en syndicat mixte et de donner à l'office du tourisme le statut d'EPIC. Cette procédure particulièrement lourde et coûteuse est peu appropriée à la souplesse de gestion nécessaire aux groupements de communes, qui pour l'exercice de la compétence « tourisme » souhaitent jouir de la même liberté que les communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette disposition afin de ne pas alourdir la gestion locale, ni entraver la libre administration des groupements de communes.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1104, adressée à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, je m'associe pleinement à la question qui vient d'être posée par M. Boyer, que j'aurais très bien pu poser moi-même, car beaucoup de départements connaissent les mêmes problèmes.
M. le président. La question est universelle !
M. Claude Biwer. Qu'elle soit universelle nous rassure, mais ne règle pas nos problèmes ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, au cours de l'examen de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a ouvert à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, la possibilité de se regrouper afin de créer un office de tourisme intercommunal.
Malheureusement, cette proposition, qui avait le mérite de la simplicité, a été modifiée par le Gouvernement, qui a bien voulu l'agréer, mais a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPCI, rédaction qui, manifestement, ne satisfait pas les acteurs locaux.
En effet, l'obligation qui est faite aux EPCI intéressés de créer un syndicat mixte à la seule fin de pouvoir créer - enfin ! - un office de tourisme, quand ils le souhaitent, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel ou commercial, semble disproportionnée par rapport à la compétence exercée.
Beaucoup de groupements de communes, notamment en milieu rural, n'ont pas les moyens d'opter - et de surcroît ils ne le souhaitent pas - pour une structure aussi lourde et préfèreraient sans doute pouvoir le faire sous la forme de la régie directe. Où en sommes-nous, finalement, des grands slogans de la simplification administrative ?
Ce sont les raisons pour lesquelles, avec un certain nombre de mes collègues, j'avais déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à assouplir le dispositif en vigueur afin qu'il puisse, effectivement, s'appliquer.
Il s'agirait de permettre à plusieurs EPCI de se regrouper pour créer un office de tourisme intercommunal, sans pour autant leur imposer la création d'un syndicat mixte et, encore moins, d'un EPCI. Toute liberté peut, bien sûr, être donnée aux uns et aux autres en fonction de leurs souhaits.
Cette procédure, qui est particulièrement lourde et coûteuse, est peu appropriée à la souplesse de gestion nécessaire aux groupements de communes, qui souhaitent pouvoir jouir de la même liberté que les communes pour l'exercice de leur compétence « tourisme ».
Monsieur le ministre, je serais particulièrement heureux que le Gouvernement réserve une suite favorable à notre proposition de loi, qui revient en fait simplement à retenir la rédaction initiale du Sénat. Vous le savez, en matière législative comme dans bien d'autres domaines, le premier mouvement est souvent le meilleur ! Cela permettrait d'assouplir le dispositif en vigueur, qui alourdit inutilement la gestion locale et entrave la libre administration des groupements de communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le souligner, un espace touristique pertinent ne correspond pas nécessairement aux frontières administratives des communes ou des structures intercommunales qui composent un territoire.
Par principe, l'influence d'un office de tourisme intercommunautaire a vocation à s'étendre sur un vaste ensemble territorial. Dès lors, il faut lui accorder de solides garanties en matière de sécurité juridique.
C'est pourquoi le législateur a préféré privilégier une forme d'organisation, en l'occurrence celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial : c'est la seule catégorie d'organisme local du tourisme à bénéficier d'un encadrement juridique précis dans le code du tourisme. En outre, à l'échelle supracommunautaire, il est essentiel de maintenir un lien juridique étroit entre les collectivités territoriales, c'est-à-dire les communes, et l'office de tourisme ainsi institué. Or seule la forme d'établissement public peut le garantir, puisqu'elle prévoit une présence majoritaire des élus au sein de son comité de direction.
Le nombre important de collectivités territoriales concernées par la création d'un office de tourisme intercommunautaire devrait permettre, par une mutualisation des moyens, de doter ce nouvel outil du tourisme local des capacités de fonctionnement nécessaires à son développement.
Mais un tel dispositif peut apparaître très contraignant, notamment en milieu rural. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur.
Par conséquent, je suis évidemment favorable à un assouplissement de ces règles, à condition qu'il s'effectue dans le respect des principes du droit des collectivités territoriales.
Dès lors, en accord avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, j'engagerai dans les meilleurs délais une concertation sur ce sujet. Elle prendra en compte votre proposition de loi et associera les rapporteurs de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, afin de définir le dispositif le plus adapté au développement des initiatives au plan local.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre pour assouplir quelque peu le dispositif. Nous en avons, me semble-t-il, véritablement besoin.
Toutefois, dans certains territoires, nous sommes souvent confrontés à de réels problèmes. C'est d'ailleurs mon cas, puisque j'habite sur la « Côte d'Azur belge ».
Dans une Europe de plus en plus élargie, il devient difficile de traiter d'égal à égal avec d'autres structures, alors que nous devrions pouvoir travailler ensemble, comme nous essayons de le faire. De ce point de vue, la lourdeur administrative se manifeste en de multiples circonstances.
C'est la raison pour laquelle je tenais à insister sur ce point. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir vous engager sur la voie que vous avez indiquée.
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