Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si lorsqu'un élu est condamné pour prise illégale d'intérêt, la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral s'applique automatiquement ou si le tribunal peut décider que cet article L. 7 ne s'applique pas. Il souhaiterait également savoir si d'ores et déjà il y a une jurisprudence en la matière et si oui laquelle.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, en l'espèce la radiation de plein droit des listes électorales pendant cinq ans pour les personnes condamnées pour certaines infractions portant atteinte au devoir de probité, dont la prise illégale d'intérêt, est effectivement une peine accessoire, c'est-à-dire s'appliquant automatiquement. Cependant, une possibilité de relèvement est organisée par l'article 132-21 du code pénal, et permet au tribunal de relever pour tout ou partie de cette incapacité l'élu condamné, le relèvement pouvant intervenir dès le prononcé de la condamnation, ou ultérieurement dans le cadre d'une demande de relèvement déposée par l'élu condamné. Les décisions de relèvement total ou partiel relèvent de l'appréciation souveraine des juridictions qui ont prononcé la condamnation et sont saisies d'une demande de relèvement. Ces décisions sont susceptibles de recours comme les décisions de condamnation elles-mêmes. Il est difficile de synthétiser la jurisprudence en la matière qui dépend de chaque cas d'espèce. Sans prétendre à l'exhaustivité, il peut toutefois être indiqué que les juridictions prennent habituellement en considération en la matière la gravité des faits et la nécessité au travers de cette peine d'éviter une réitération des faits ou de ne pas maintenir le mandat d'un élu qui a gravement manqué à son devoir de probité et dont la poursuite d'activité nuirait à l'image de la collectivité publique.
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