Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/07/2006
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exigence des hôteliers d'effectuer une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité de leurs clients même si ceux-ci assurent le règlement de leur nuitée à l'avance.
S'il comprend bien que la préoccupation commerciale des hôteliers, liée au risque de non paiement, puisse justifier ce droit exorbitant, il lui semble que cette exigence n'a plus lieu d'être en cas de paiement par avance en espèces ou carte bancaire.
Aussi, cette obligation ne trouvant sa source dans aucun texte législatif ou réglementaire, il souhaiterait savoir si, dans le souci du respect des libertés publiques, elle pourrait être levée dans les hypothèses susmentionnées où n'existe aucun risque d'impayé pour l'hôtelier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/03/2007
En premier lieu, il est rappelé que l'article L. 131-15 du code monétaire et financier prévoit que « toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ». La carte d'identité est un document officiel qui comporte une photographie de son titulaire. Elle fait donc partie des documents officiels qui peuvent être produits par les personnes remettant un chèque. En tout état de cause, le fait de pouvoir justifier de son identité conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier constitue bien une obligation pour les personnes payant par chèque. Indépendamment du cas particulier du paiement par chèque, aucun texte n'impose que les consommateurs produisent un justificatif d'identité lors de l'achat d'une prestation hôtelière. Si la production d'un tel document est demandée par l'établissement et acceptée par le client, elle devient alors un des éléments constitutifs de leur rapport contractuel et comme tel relève du droit privé. En revanche, il est rappelé que le refus de vente constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 122-1 du code de la consommation, sauf en cas de « motif légitime. » A la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité.
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