Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 06/07/2006
M. Louis de Broissia demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le bilan des frais de justice en 2006 (par rapport à la même époque 2004-2005) concernant les recherches techniques et génétiques, les enquêtes téléphoniques et sur internet, les expertises médicales et psychiatriques. Il souhaiterait également connaître l'évolution prévue de ces frais au cours de l'année 2007.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'année 2005, les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice avec 77 % du volume global soit un peu plus de 376,7 MEUR en 2005. Les frais en matière de réquisition de téléphonie représentent 70 MEUR en 2005 et près de 66 MEUR en 2004 (hors frais de location de matériel). La nouvelle nomenclature budgétaire englobe les réquisitions adressées aux opérateurs internet mais ne permet pas d'en isoler le coût. Ainsi, au 5 décembre 2006, 33,28 MEUR ont été imputés sur le compte « frais de réquisition des opérateurs de télécommunications ». Cette baisse de la dépense devrait se poursuivre en 2007 en raison de la tarification d'un certain nombre de prestations en ce domaine. En effet, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques a introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les tarifs des réquisitions adressées aux opérateurs de communications électroniques. L'arrêté de tarification du 22 août pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques se base sur la notion de « juste rémunération » telle qu'issue de la décision n° 2000-441 DC du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 2000. Afin de fixer les tarifs, l'arrêté du 22 août pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions, ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques, se fonde sur les conclusions des travaux menés par le conseil général des technologies de l'information sur la juste rémunération des charges imposées aux opérateurs de communications électroniques. L'évaluation du coût de ces charges, telle qu'elle ressort de cette étude, est à l'origine d'une baisse des tarifs de l'ordre de 40 %. Le bloc des examens et expertises médicales constitue par nature le deuxième poste de dépense des frais de justice pénale. Celui-ci regroupe les examens médicaux de garde à vue, ceux concernant les victimes ainsi que les expertises psychiatriques, psychologiques, biologiques, génétiques ou toxicologiques. Ces dépenses s'élèvent à 77 millions d'euros en 2004, à 94,2 millions d'euros en 2005 et à 61,65 millions d'euros au 5 décembre 2006. Ces rémunérations étant calculées par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires, il apparaît difficile d'envisager de réelles perspectives d'économie pour l'année 2007. Les indemnités allouées pour la réalisation d'expertises psychiatriques, médicopsychologiques ou psychologiques s'élèvent en 2005 à près de 17,7 millions d'euros. Le paragraphe budgétaire intitulé « autres examens médicaux », qui regroupe notamment les examens médicaux de garde à vue et les examens de victimes d'infraction, s'élève environ à 32 millions d'euros. Enfin, les expertises et examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques représentent 20,4 millions d'euros en 2005. En 2004, la nomenclature budgétaire ne permettait pas d'identifier la dépense résultant de la réalisation d'analyses génétiques. Les paiements effectués à ce titre en 2005 s'élèvent à 23,8 M et au 5 décembre 2006, à 18,68 millions d'euros. La chancellerie envisage des économies sur ce poste de dépense en 2007 en raison de la passation d'un marché public portant sur les prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus, en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
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