Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/07/2006
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du nouveau dispositif d'aides européennes DPU (Droit à paiement unique) sur la filière oléicole des Alpes-Maritimes. En effet, compte tenu de la complexité de ce dispositif, de nombreux oléiculteurs se retrouvent exclus des droits aux aides européennes, ce qui risque d'entraîner l'abandon de vergers pourtant entretenus, la désaffection des coopératives du département, ainsi que la dégradation de leur situation financière. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend engager des démarches afin d'obtenir un élargissement des critères d'obtention de ces aides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/09/2006
La réforme de la politique agricole commune (PAC) issue de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du paiement unique, qui est mis en oeuvre pour la première fois en France, y compris pour le secteur de l'huile d'olive, en 2006. Ainsi l'aide à la production d'huile d'olive octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite a-t-elle été supprimée et remplacée par un soutien entièrement découplé et uniquement lié à la surface exploitée. Il n'y a globalement pas de diminution des aides aux oléiculteurs puisque la composante « huile d'olive » du plafond de l'aide découplée correspond bien au montant de l'aide à la production versé pendant les campagnes de référence 1999-2000 à 2002-2003. Au contraire, la France a obtenu, à l'issue des négociations, que soit pris en compte, à hauteur de 2,16 millions d'euros, le potentiel de production des nouvelles plantations effectuées dans le cadre du programme de 3 500 hectares approuvé par la Commission européenne. La fixation d'une superficie agricole minimale de 30 ares par exploitation pour l'établissement des droits à paiement unique résulte de l'application de l'article 12.6 du règlement (CE) n° 795-2004 de la Commission. Ce seuil, approuvé par les organisations professionnelles lors du conseil supérieur d'orientation du 28 juin 2005, traduit la double volonté de s'assurer d'une activité agricole minimale et de rationaliser la gestion des aides. Il convient de souligner que ce seuil concerne la surface agricole de l'exploitation et non la seule surface oléicole. Ainsi, un agriculteur détenant moins de 30 ares d'oliviers mais exploitant d'autres terres admissibles par ailleurs pour un total supérieur à 30 ares pouvait prétendre à l'attribution des droits à paiement unique. En 2006, il n'y a pas eu pour le secteur oléicole de dossier spécifique de demande d'attribution des droits à paiement unique et de déclaration de surfaces pour le paiement de l'aide découplée 2006. La complexité perçue par les oléiculteurs « purs » résulte plutôt de la nouveauté du dispositif car, contrairement aux autres agriculteurs, ils n'étaient pas accoutumés à la déclaration de surface. Pour pallier ces difficultés, un travail important d'information a été effectué : réunions, affichage dans les moulins, communiqués dans la presse professionnelle et les médias locaux. Par ailleurs, pour faciliter le déroulement des opérations de déclaration, la France a obtenu de la Commission européenne un report de la date d'application des pénalités pour dépôt tardif des dossiers. Ainsi les oléiculteurs ont pu déposer leur déclaration de surfaces jusqu'au 15 juin, au lieu du 15 mai, sans pénalité.
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