Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 13/07/2006
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les incertitudes qui pèsent sur le devenir du dispositif du « chèque conseil ». Faute d'avoir obtenu les crédits nécessaires pour l'année 2006, il semblerait que plus aucune des trois directions départementales du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais ne distribue de chèques conseils. Les partenaires chargés de la mise en oeuvre du programme régional création transmission d'entreprises s'inquiètent de cette situation préjudiciable au développement du territoire et de l'emploi, dans une région où le taux de chômage est nettement supérieur à la moyenne nationale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 14/12/2006
L'attention du ministre a été appelée sur la situation du dispositif des chèques conseil. Ce dispositif fait partie des mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises qui comprennent également des mesures d'exonération de cotisations sociales (ACCRE) et d'aide financière sous la forme d'une avance remboursable (EDEN). Il illustre la volonté gouvernementale de soutenir l'initiative économique en particulier celle portée par les publics les plus fragiles, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Le nombre de bénéficiaires des mesures ACCRE et EDEN au 31 juillet 2006 augmente respectivement de près de 12 % en un an tandis que le nombre d'entreprises créées pour la même période progresse de 11 %. Des dotations budgétaires à hauteur de 45 MEUR pour la mesure EDEN et 16 MEUR pour les chèques conseil sont inscrites dans le projet de loi de finances 2007 présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2006. Au cas particulier des chèques conseil, mesure d'accompagnement appréciée des créateurs, le maintien des dotations budgétaires depuis plusieurs années à hauteur de 16 MEUR n'exclut toutefois pas des indisponibilités locales, y compris en cours d'année, considérant l'attractivité de la mesure.
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