Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obsolescence de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 concernant les personnes placées sous tutelle ou curatelle. Cette loi constitue toujours la base légale des mises sous tutelle ou curatelle. Elle établit les différences entre une prise en charge de tutelle, plus lourde, et une curatelle, plus souple. Toutefois, certaines dispositions, trop floues, doivent être modifiées en vue d'une meilleure efficacité. Ainsi, les termes d'oisiveté, d'intempérance ou de prodigalité, supposés justifier le passage sous curatelle, sont obsolètes et flous. C'est pourquoi, afin de faciliter le travail des juges de tutelle, une clarification s'avère indispensable. En outre, le rapport de la commission Favard, rendu public en avril 2000, pointe les carences des dispositifs relatifs à la prise en charge de ces personnes. Il souligne plus particulièrement l'inadéquation de l'actuel dispositif à la nouvelle démographie française. En effet, le vieillissement de la population française tend à généraliser les recours aux placements sous tutelle ou curatelle, considérés comme marginaux en 1968. Cette augmentation nécessite une clarification du statut des tuteurs professionnels, qu'ils agissent dans le cadre d'associations tutélaires ou à titre privé. La nécessité et l'urgence de cette réforme sont unanimement reconnues, pourtant, aucun projet de réforme n'a, à ce jour, été soumis au Parlement. Aussi, il lui demande si une réforme rapide de la loi du 3 janvier 1968 est envisagée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs. ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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