Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 13/07/2006
Mme Annie David rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question n°20142 posée le 03/11/2005 portant sur les difficultés financières du FASILD.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 10/08/2006
L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il s'agit pour l'établissement, d'organiser et de financer des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 a été augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation a été confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration, à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. A partir de 2007, les formations linguistiques dispensées aux primo-arrivants seront assurées par l'ANAEM, le FASILD servant de fondation à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 et dont les compétences seront étendues pour la prise en compte de la politique de la ville et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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