Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 20/07/2006
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion par l'activité économique.
Les représentants des entreprises d'insertion font part de leur extrême préoccupation depuis qu'il a été annoncé par l'administration centrale que les crédits prévus par la loi de finances 2006 et dévolus à couvrir les engagements de l'État dans le cadre de sa loi de programmation de cohésion sociale vont être amputés de 70 millions d'euros dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Le maintien d'une telle décision compromettrait sérieusement le développement de ces entreprises, la création d'emplois nouveaux et entraînerait une importante réduction des postes d'insertion existants.
Elle rappelle que ces entreprises jouent un rôle majeur tant sur le plan social que dans la lutte contre le chômage en permettant à des dizaines de milliers de personnes exclues des circuits traditionnels de l'emploi, d'accéder par ce biais, au monde du travail et de retrouver leur dignité.
Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le financement des entreprises d'insertion par l'activité économique.
- page 1924
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 08/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes liées au financement de l'insertion par l'activité économique. Le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement, est prioritaire et leur effort pour développer un outil d'accès à l'emploi efficace au service de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail doit être accompagné par l'Etat. Le plan de cohésion sociale consacre d'ailleurs des moyens sans précédent à leur développement avec la création d'une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion de 24 millions d'euros par an, l'augmentation des crédits du fonds départemental d'insertion, de 13,4 millions d'euros en 2005 à 21 millions d'euros en 2007 (actuellement prévus dans le projet de loi de finances pour 2007), et le financement de 13 000 postes dans les entreprises d'insertion en 2005 pour atteindre 14 479 postes dès 2007. Les acteurs de l'insertion par l'activité économique redoutent que les engagements souscrits en 2005 soient amputés des crédits de paiement qui n'ont pas été reportés, en application des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. A cet égard, l'évolution des règles budgétaires est sans incidence sur les engagements pris par le Gouvernement en faveur de l'insertion par l'activité économique et les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 permettent de consolider les acquis de 2005. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est vigilant sur ce point.
- page 294
Page mise à jour le