Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/07/2006
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation fiscale des Français établis en principauté de Monaco. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables français de Monaco ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2005. Il souhaite connaître, année par année, les montants des sommes perçues par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus des années 2002, 2003 et 2004 auprès des Français de Monaco. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables Français établis à Monaco assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2006 ainsi que la croissance de ce nombre depuis l'entrée en vigueur de l'ISF auprès des Français de Monaco en 2002. Il souhaite enfin connaître, année par année, le montant des sommes perçues par l'administration fiscale au titre de l'ISF des années 2002, 2003, 2004 et 2005 auprès des Français de Monaco.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 14/09/2006
L'administration fiscale ne détenant pas d'information sur la nationalité des contribuables, les nombres et les montants demandés ne peuvent être fournis. Sont en revanche disponibles des informations sur les résidents de Monaco soumis à l'impôt sur le revenu en France, qui peuvent ainsi être des Français considérés comme fiscalement domiciliés en France en application de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, ou des personnes qui disposent de revenus soumis à l'impôt en France en application des articles 164 B (revenus de source française) ou 164 C (disposition d'une habitation en France) du code général des impôts, ou encore des personnes qui ont en France leur domicile fiscal en application du b ou du c de l'article 4 B du code précité (activité principale exercée en France, centre des intérêts économiques situé en France). Ces contribuables (foyers fiscaux) étaient au nombre de 4 697 au titre de 2002, 4 572 au titre de 2003 et 4 650 au titre de 2004, pour un produit d'impôt de respectivement 21,3 MEUR, 19,8 MEUR et 22,2 MEUR. Les chiffres relatifs à 2005 ne sont pas encore disponibles, les déclarations étant en cours de traitement. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont disponibles les informations sur les résidents de Monaco soumis à cet impôt, qui peuvent aussi bien être des Français auxquels s'applique la convention précitée que des personnes non domiciliées en France qui y possèdent des biens ou encore des personnes fiscalement domiciliées en France assujetties à cet impôt. Ces redevables étaient au nombre de 204 en 2002, 208 en 2003, 232 en 2004 et 292 en 2005, pour un produit d'impôt de respectivement 1,7 MEUR, 2 MEUR, 2,4 MEUR et 3,5 MEUR. Les informations relatives à 2006 ne sont pas encore disponibles. Dès qu'elles le deviendront, elles seront rendues publiques, comme les données qui précèdent, sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique statistique.
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