Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 20/07/2006

Rappel de la question n°21456, publiée le 02/02/2006

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n°21456 posée le 02/02/2006 portant sur la contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1929

La question est caduque