Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/07/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le mouvement actuel de diminution de la présence du service public postal en milieu rural. De nombreux bureaux de poste implantés dans de petites communes se voient en effet imposer une réduction de leur amplitude horaire, voire même des suppressions d'emplois, sans lien direct avec l'évolution de la charge de travail, ni l'activité économique ou la démographie locales. Ce mouvement paraît tout à fait inopportun et dangereux pour la qualité du service. Il semble à l'inverse urgent de prendre en compte les spécificités des agences postales rurales en donnant à leurs personnels les moyens d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, pour un meilleur service rendu à la clientèle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend agir en ce sens et mettre fin à la politique de casse du service public postal en milieu rural.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/09/2006
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact, satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 2 600. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. Par ailleurs, plus de 1 000 relais poste sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Dans ce cadre, pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés. S'agissant plus particulièrement du département du Pas-de-Calais, il comptait, à la fin du mois de juillet 2006, 266 points de contact dont 8 relais poste et 8 agences postales communales. En permettant une optimisation du service offert aux habitants, notamment en termes d'accessibilité, la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais poste constitue une mutualisation utile des moyens de la collectivité et de La Poste.
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