Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/07/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences pour les professionnels de l'automobile de l'augmentation de la taxe sur les véhicules de société (TVS), instaurée par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. Cette mesure, qui devrait apporter à l'Etat 40 millions d'euros de recettes supplémentaires, est intervenue afin de compenser la suppression de la vignette automobile, estimée à 14 millions d'euros. L'accroissement des charges professionnelles résultant de cette fausse compensation risque de nuire considérablement à la compétitivité des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, en particulier pour celles qui ont récemment procédé à des recrutements afin de développer leur activité. En outre, la modification du calcul de la TVS, qui s'effectue désormais en fonction du taux d'émission de CO2, associée à l'extension de son champ d'application aux véhicules particuliers des salariés pour lesquels les frais kilométriques de déplacement sont remboursés, accentuent encore davantage la pression fiscale pesant sur les entreprises. Dans ces conditions, elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend prémunir le secteur de l'automobile de telles charges fiscales en réaménagent en profondeur le dispositif de la TVS.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 07/09/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette, qui restait due par les seules sociétés, a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Ces mesures proposées à l'initiative du Gouvernement devaient conduire à un allégement global de la charge des entreprises de 14 millions d'euros. Toutefois, en vue de rendre plus équitable cette taxe, l'article 16 de la loi de finances pour 2006 a étendu, sur proposition du Sénat acceptée par le Gouvernement eu égard à son objectif, son champ d'application, en considérant comme des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou par ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Cette extension devrait, de fait, accroître le rendement de cette taxe. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, ont fait ressortir que les dispositions de l'article 16 précité étaient trop pénalisantes. C'est pourquoi, dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres, à 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres, à 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres, à 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de mener une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. L'ensemble de ces aménagements sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible. Dans ces conditions, le secteur automobile ne devrait pas être pénalisé par la réforme de la TVS ainsi réaménagée, mais au contraire bénéficier pleinement du renouvellement de la flotte de véhicules des entreprises soucieuses de s'équiper en véhicules propres.
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