Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 27/07/2006
Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, exige la production de justificatifs qui complexifie à l'excès la constitution du dossier d'aide juridictionnelle, ce qui est ressenti comme un obstacle incompréhensif dans l'accès à la justice. Cette évolution dommageable tant pour les avocats que pour les justiciables est source de tensions de plus en plus fortes qui se sont notamment traduites au mois de juin dernier par une journée nationale de sensibilisation. La Conférence des Cent, réunie à Lille le 3 juin dernier, a adopté une motion attirant l'attention sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont exercés. Une demande de mise en place d'une plate-forme de réflexion a par ailleurs été formulée. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles suites ont été données à cette démarche au niveau de son ministère.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/03/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que, si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à transmettre est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de 0,6 mois. Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé, cependant il reste largement acceptable. A cet égard, le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, l'un des objectifs du programme annuel de performance pour l'action aide juridictionnelle est d'atteindre un délai de traitement n'excédant pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une plate-forme de réflexion sur l'évolution de l'accès au droit et à la justice, le garde des sceaux lui précise qu'il a décidé la tenue d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit le 30 janvier. Ces assises ont été l'occasion d'échanger avec l'ensemble des acteurs concernés, sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, de la reconnaissance d'une défense de qualité, ou encore de l'assurance de protection juridique. A cet égard, il lui indique qu'une proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a d'ores et déjà été adoptée par le Parlement. Celle-ci permet de développer cette assurance, notamment pour les classes moyennes qui sont exclues de toute aide et ne peuvent, en l'état, accéder facilement à la justice.
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